Zoom sur les procédures
Dans le cadre de la politique immobilière de l'État, la Direction de l'Immobilier de l'État procède à la cession des biens immobiliers devenus inutiles ou inadaptés au service public, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ces cessions, accessibles à tous, sont en principe réalisées, avec publicité et mise en concurrence, par appel d'offres ou par adjudication.
La procédure de cession par appel d'offres
La procédure de l'appel d'offres permet de recueillir plusieurs propositions d'achat. Les appels d'offres sont organisés par les services locaux de la Direction de l'Immobilier de l'État. Le bien sera vendu au candidat ayant formulé la proposition la plus intéressante pour l'État.
Pour en savoir plus, vous trouverez une fiche explicative de la procédure ci-dessous.
La procédure de cession par adjudication
La vente par adjudication est une procédure publique, transparente et sécurisée. Elle est organisée par la Chambre des notaires et les services locaux de la Direction de l'Immobilier de l'État. Si la commune référente n'exerce pas au préalable son droit de priorité pour acquérir le bien, il sera vendu au candidat ayant formulé l'offre la plus importante.
Pour en savoir plus, vous trouverez une fiche explicative de la procédure ci-dessous.
La procédure de cession par enchères en ligne
Pour certains biens, il arrive que l’État choisisse de recourir à la vente par enchères en ligne. Ces formes de cession sont des appels d'offres qui respectent le principe de mise en concurrence applicable aux biens de l’État. Elles sont conduites par un prestataire qui assure la commercialisation et la publicité autour du bien.
Pour en savoir plus, vous trouverez une fiche de la procédure ci-dessous