Introduction
Cette page est une déclaration de conformité au RGAA 3.0 qui vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément à la réglementation. Cette page est obligatoire pour être conforme au RGAA 3.0.
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d’accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.
Un site accessible permet par exemple de :
Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants).
Personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.).
Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.
Politique d'accessibilité du site immobilier-etat.gouv.fr
La Direction Générale des Finances publiques accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet. Elle est ainsi engagée dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel général d'accessibilité pour les administrations), la Charte internet de l'Etat.
Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des équipes impliquées dans le développement du site et l'ensemble des contributeurs.
Déclaration de conformité RGAA
La déclaration de conformité du site immobilier-etat.gouv.fr a été établie le 03/04/2019.
L'audit a été réalisé par la société CAPGEMINI avec l'appui du bureau DIE-1A de la DGFiP.
La version 3.0 du RGAA a été utilisée pour réaliser les tests.
Identité du déclarant
Direction de l’Immobilier de l’Etat
Bureau DIE-1A
Direction Générale des Finances Publiques
Bâtiment Necker
120 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- CMS Drupal V8
- MATOMO
Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base du couple
- Chrome Version 73.0.3683.86 – Internet Explorer 11.1387.15063.0
Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :
- Chrome Version 73.0.3683.86 - lighthouse
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
L’audit a porté sur un échantillon de pages pour le niveau double A (AA) du RGAA 3.0.
- Accueil : https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/
- Recherche : https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/recherche
- Détail d'un bien : pris au hasard
- Zoom sur les procédures : https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/zoom-procedures
- Mentions légales : https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/mentions-legales
- Accessibilité : https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/accessibilite
Résultats des tests
Le site offre un très bon niveau d'accessibilité même s’il reste quelques points à améliorer.
L'audit porte sur 32 critères de niveau AA applicables, dont 21 critères conformes, 1 non conforme et 10 non applicables. Cela représente un taux global de conformité de 97,3 %.
Critères non conformes restant à corriger
Le site ne comporte aucun point bloquant, quelques imperfections conduisent à la non-conformité des critères suivants :
- Critère 3.3 [AA] Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
Composants tiers dérogés
Toutes les pages en dehors de l’URL du site des cessions immobilière de l'état https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/* ne sont pas concernées par le présent audit.
Droit à la compensation
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
Amélioration et contact
Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez.
Si vous constatiez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signaliez et que vous ne parveniez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou demande de saisine à :
Le défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin 75409 Paris cedex 08
Téléphone : 09 69 39 00 00
Contacter le défenseur des droits à l'adresse suivante : http://www.defenseurdesdroits.fr/contact