Traitement des données personnelles

Les informations recueillies lors des ventes et présentes sur le site cessions.immobilier-etat.gouv.fr font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public. Ce traitement a pour finalité la gestion des ventes des biens immobiliers remis à la DIE pour leur cession comprenant la création d’un espace personnel, la gestion des favoris et d’alertes des biens paramétrés comme tels.

Afin de vous permettre une inscription ou une connexion plus facile à notre site, vous avez la possibilité de vous authentifier via le compte d'un réseau social partenaire. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur l’une des icônes du réseau social partenaire disponible lors de la création de votre espace personnel, le formulaire y étant lié sera ainsi prérempli avec les informations que vous avez d'ores et déjà fournies au réseau social partenaire. Nous sommes en mesure de collecter, comme destinataire, votre adresse de courrier électronique, votre nom et votre photo de profil renseignée par le réseau social partenaire lorsque vous utilisez sa fonctionnalité d'authentification. Du fait de l'utilisation des réseaux sociaux partenaires, ces derniers sont également susceptibles de traiter des données depuis la création de votre espace personnel, pour en savoir plus nous invitons à consulter leur politique de confidentialité respective. 

Les destinataires des données collectées sont les seuls agents habilités de la direction de l'immobilier de l’État au sein de la DGFIP. Les données sont conservées jusqu’à la suppression par l'utilisateur de de son compte personnel. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

La direction générale des finances publiques s’engage à ce que la collecte et le traitement des données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi de 1978 précités, les personnes concernées peuvent, à tout moment, accéder à leurs informations. Elles disposent d'un droit de rectification des données inexactes, d'un droit d'opposition et d'un droit à limitation du traitement des données. Ces droits Informatique et Libertés peuvent s'exercer, par demande écrite et signée, par la personne concernée à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité par lettre simple à l'adresse suivante :

Direction de l'Immobilier de l'Etat
Direction générale des finances publiques
120, rue de Bercy (bâtiment Necker)
75572 Paris

Cette demande peut aussi s’exercer par courriel à l’adresse suivante : bureau.die3a-oi@dgfip.finances.gouv.fr.

Vous pouvez aussi contacter le délégué à la protection des données des ministères par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr. Si vous estimez, après avoir contacté les services désignés ci-dessus, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL en ligne ou par voie postale.

Cookies et autres traceurs

Les cookies sont des traceurs qui sont susceptibles d’être déposés ou lus sur votre terminal (ordinateur, téléphone, tablette, etc) en fonction de leur finalité et de votre choix.

Lors de la consultation du site internet https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/ la direction générale des finances publiques, située au 120, rue de Bercy, 75 572 Paris, utilise des traceurs mis en œuvre par un sous-traitant dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public afin de mesurer l’audience du présent site internet en comptabilisant le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que votre activité sur le site internet dans la perspective de vous offrir une meilleure expérience d’utilisation.

Les statistiques issues des traceurs sont anonymes.

La durée de vie des traceurs utilisés est de treize mois. Les données issues des traceurs utilisés sont conservées vingt-cinq mois.

Vous avez la possibilité de vous opposer à leur dépôt en décochant la case pré-cochée dédiée au dépôt de cookies à des fins statistiques en affichant le ruban de gestion via le bouton "Paramètres de confidentialité" disponible en bas de votre écran.

Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation afin que soient enregistrés ou bloqués le dépôt de traceurs dans votre terminal.

La gestion des traceurs étant différente selon chaque logiciel, veuillez vous reporter aux liens ci-dessous :

- Pour Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

- Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

- Pour Opéra : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies