Les cessions de biens domaniaux ne peuvent pas juridiquement être réalisées à un prix inférieur à la valeur vénale du bien sauf dispositions législatives spéciales qui en encadrent alors étroitement le champ d'application.
La cession des biens domaniaux à leur valeur vénale répond au souci de préservation des intérêts patrimoniaux de l'État.
La valeur vénale correspond à la valeur de marché, elle même issue de la mise en concurrence du bien sur le marché immobilier.
En application de l'article R. 3211-2 du CG3P, la vente d'un bien immobilier doit impérativement respecter les procédures spécifiques concernant la publicité de l'opération et la mise en concurrence des acquéreurs potentiels. Dans ce cadre, l'État dispose de deux procédures : l'appel d'offres et l'adjudication.