Description de la procédure
La vente par adjudication est une procédure publique, transparente et sécurisée. Elle est organisée par la Chambre des notaires et les services locaux de la Direction de l'Immobilier de l'État. Si la commune référente n'exerce pas au préalable son droit de priorité pour acquérir le bien, il sera vendu au candidat ayant formulé l'offre la plus importante.

Pour en savoir plus, vous trouverez une fiche explicative de la procédure ci-dessous.
Description de la procédure

La vente par adjudication est une procédure publique, transparente et sécurisée. Elle est organisée par la Chambre des notaires et les services locaux de la Direction de l'Immobilier de l'État. Si la commune référente n'exerce pas au préalable son droit de priorité pour acquérir le bien, il sera vendu au candidat ayant formulé l'offre la plus importante.

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