Procédure de vente

par Appel d'offre

Date limite de dépôt des offres : 2024-01-15

Commentaire : Conditions particulières liées à la vente : L'offre des personnes intéressées devra préciser les nom, prénoms, adresse, téléphone, mail, le prix offert en chiffres et en toutes lettres et le nom du notaire choisi. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention "Offre : grenier de 9m² - pas de fenêtres - Montpellier (34) - 0348100323, Pôle GPP / Pôle Gestion des Patrimoines Privés MONTPELLIER / Ne pas ouvrir ". Cette enveloppe sera glissée dans une seconde enveloppe à adresser avant le 15/01/2024 à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, SERVICE DU DOMAINE – POLE GPP, 334 ALL HENRI II DE MONTMORENCY 34000 MONTPELLIER. Suite de la procédure : le Domaine ne donnera pas suite si le prix offert lui paraît insuffisant. Le cas échéant, la présente vente sera soumise à l'autorisation préalable du Tribunal Judiciaire compétent. AVERTISSEMENT Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc et le bien sera remis en vente. Il est précisé que si la SAFER ou la Commune bénéficient d'un droit de préemption sur ces biens, elles peuvent se substituer au plus offrant.