Procédure de vente

par Appel d'offre

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Commentaire : Modalités de dépôt des candidatures : L'offre des personnes intéressées devra préciser les nom, prénoms, adresse, téléphone et profession du candidat, le prix offert, en chiffres et en toutes lettres et le nom du notaire choisi. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Offre Succession 9938050505/HFGPP/ Secteur 2 immobilier / Pôle Gestion des Patrimoines Privés DNID / Ne pas ouvrir ». Cette enveloppe sera glissée dans une seconde enveloppe à adresser à : Direction Nationale d'Interventions Domaniales DNID 3 AVENUE DU CHEMIN DE PRESLES 94410 saint maurice Aucune visite n’est prévue DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : le 21/03/2024 (cachet de la poste faisant foi). Suite de la procédure : le Domaine ne donnera pas suite si le prix offert lui paraît insuffisant. Le cas échéant, la présente vente sera soumise à l'autorisation préalable du Tribunal de Grande Instance compétent. AVERTISSEMENT Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc et le bien sera remis en vente.