2 Maisons de village 20 Gde Rue 89600 CHÉU

Procédure de vente

par Appel d'offre

Date limite de dépôt des offres : 2022-06-11

Commentaire : Faire offre sur papier libre en précisant vos nom, prénom, adresse, téléphone, et le prix offert en chiffres et en lettres. Cette offre sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la mention : Offre succession COUTANT (VB) – Ne pas ouvrir Cette enveloppe sera insérée dans une autre enveloppe à adresser à FRANCE DOMAINE Pôle de Gestion des Patrimoines Privés 25 Rue de la Boudronnée 21047 DIJON cedex avant le dimanche 12 juin 2022 (cachet de La Poste faisant foi) OUVERTURE DES PLIS LE Jeudi 30 juin 2022 à 14h30 dans les bureaux du service Pour tout renseignement, s’adresser au Service France Domaine au 03 80 28 65 73 / 06 03 82 20 06 Les offres engagent les soumissionnaires. Le service se réserve la possibilité de ne pas donner suite si le prix offert lui parait insuffisant. AVERTISSEMENT Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc et le bien sera remis en vente. Il est précisé que si la SAFER ou la Commune bénéficient d'un droit de préemption sur ces biens, elles peuvent se substituer au plus offrant